I. ObjetLes présentes conditions générales régissent les relations entre La Fit Trans OOD, dont le siège social et l’adresse de gestion sont situés à Sofia, boulevard Patriarh Evtimiy n°36A, UIC 201235028, ci-après dénommé le FOURNISSEUR, et les utilisateurs, ci-après dénommés les UTILISATEURS, d’un service de traduction, ci-après dénommé le SERVICE.
II. Données relatives au fournisseurInformations conformément à la loi sur le commerce électronique et à la loi sur la protection des consommateurs :
Nom du FOURNISSEUR : La Fit Trans OOD
Siège social et adresse de gestion : Sofia, boulevard Patriarh Evtimiy n°36A
Adresse d’exercice de l’activité : Sofia, boulevard Patriarh Evtimiy n°36A
Coordonnées : Sofia, boulevard Patriarh Evtimiy n°36A, Email : office (at) lafit-trans.com, Téléphone : +359 2 483 98 93.
Inscription aux registres publics : Registre du commerce auprès de l’Agence des inscriptions, UIC 201235028, immatriculation TVA : BG201235028, certificat d’administrateur de données personnelles n°298703/10.02.2014.
Autorités de contrôle :
Commission de protection des données personnellesAdresse : Sofia, rue "Ivan Evstatiev Geshov" n°15,
tél. : (02) 940 20 46
fax : (02) 940 36 40
Email : kzld (at) cpdp.bg
www.cpdp.bg
Commission de protection des consommateursAdresse : 1000 Sofia, pl. "Slaveykov" n°4A, étages 3, 4 et 6,
tél. : 02 / 980 25 24, 0700 111 22
fax : 02 / 988 42 18
www.kzp.bg
III. Description du SERVICELa Fit Trans OOD fournit des services de gestion, d’exécution et de remise des demandes déposées de traduction et de légalisation de documents et d’autres services similaires liés (en ligne, en original ou d’une autre manière, y compris les services de courrier).
Le SERVICE est fourni en ligne, au moyen d’une plateforme client, ainsi que par l’intermédiaire d’un réseau de bureaux de services de traduction.
Pour la fourniture du service en ligne, le FOURNISSEUR met à disposition un profil en ligne comprenant les éléments suivants :
- Adresse Internet d’accès ;
- Accès à un profil personnel en ligne ;
- Possibilité de déposer en ligne une demande de traduction et/ou de légalisation de documents ;
- Possibilité de téléverser et de télécharger des fichiers en ligne ;
- Possibilité de consulter en ligne les commandes, services et fichiers déposés ;
- Possibilité de recevoir le résultat du service en ligne et/ou par courrier ;
- Possibilité de recevoir en ligne des documents comptables et de les payer ;
- Possibilité de communiquer avec le centre d’assistance clientèle du FOURNISSEUR ;
- Base de données d’information sur la légalisation de documents ;
- Informations statistiques ;
- Possibilité de gérer les données personnelles fournies ;
Les UTILISATEURS du SERVICE sont des personnes physiques et morales qui concluent un contrat en ligne conformément aux présentes conditions avec le FOURNISSEUR.
Les personnes physiques utilisent le SERVICE à des fins personnelles et sont des consommateurs au sens de la loi sur la protection des consommateurs.
Les UTILISATEURS qui utilisent le SERVICE dans le cadre d’une activité commerciale, professionnelle ou d’affaires déclarent ne pas être des consommateurs au sens de la loi sur la protection des consommateurs.
Le propriétaire du profil est considéré comme la personne physique ou morale qui a effectué le premier paiement pour le SERVICE.
IV. Prix du SERVICELe FOURNISSEUR fournit le SERVICE contre une rémunération due par l’UTILISATEUR selon une liste de prix générale ou personnelle. Chaque UTILISATEUR peut télécharger en ligne une liste de prix personnelle depuis son profil.
Un SERVICE lié à la traduction de documents est payé sur la base des pages traduites et non des pages remises. Une page traduite correspond à 1 800 caractères, espaces compris.
Dans les cas où le FOURNISSEUR doit payer des services supplémentaires à des tiers liés à l’exécution du SERVICE, l’UTILISATEUR s’engage à payer ces services, y compris, mais sans s’y limiter, les taxes d’État et/ou administratives, les frais de courrier, les frais bancaires et autres frais similaires.
V. Fourniture du servicePour utiliser le SERVICE en ligne, l’UTILISATEUR doit s’inscrire à l’adresse Internet du FOURNISSEUR. L’UTILISATEUR s’engage à remplir des données exactes et à jour dans le formulaire d’inscription, puis dans la section « Profil ». L’UTILISATEUR s’engage à maintenir à jour les données personnelles dans son profil en ligne.
En sélectionnant le bouton d’inscription, des relations contractuelles naissent entre l’UTILISATEUR et le FOURNISSEUR conformément aux présentes conditions générales.
Après inscription, l’UTILISATEUR a la possibilité, au moyen des données de connexion qu’il a saisies, d’accéder au profil client et d’utiliser le profil en ligne qu’il a créé.
L’UTILISATEUR s’engage à utiliser le SERVICE de bonne foi, conformément aux présentes conditions générales.
Pendant l’utilisation du SERVICE et du profil en ligne, l’UTILISATEUR n’a pas le droit d’utiliser des logiciels, technologies ou techniques susceptibles de porter préjudice au FOURNISSEUR ou à d’autres UTILISATEURS de la plateforme. Dans le cas contraire, l’UTILISATEUR engage sa responsabilité pénale et l’accès sera désactivé.
Pour enregistrer une nouvelle commande, l’UTILISATEUR doit se rendre dans la section « Commandes » et sélectionner le bouton « Nouvelle commande ». Il doit ensuite décrire ses exigences concernant la commande et téléverser les fichiers pour traduction et/ou légalisation. Après l’enregistrement d’une nouvelle commande, la plateforme redirige l’UTILISATEUR vers un profil de commande distinct, où un commentaire peut être ajouté à chaque fichier. Si nécessaire, l’UTILISATEUR ajoute des fichiers supplémentaires à la commande concernée.
Après l’enregistrement de la commande, un opérateur du centre de service clientèle du FOURNISSEUR prend en charge la commande et commence son traitement, en contactant l’UTILISATEUR pour des précisions si nécessaire.
Si nécessaire, un représentant du FOURNISSEUR émet une facture pro forma/facture dans le profil de l’UTILISATEUR pour un paiement anticipé. Après paiement du document selon le mode choisi par l’UTILISATEUR, le traitement de la commande commence.
Après le traitement et la finalisation de la commande, l’UTILISATEUR reçoit les documents terminés en ligne, sur place dans un bureau du FOURNISSEUR et/ou par service de courrier.
VI. Modification des conditions généralesLes présentes conditions générales peuvent être modifiées par le FOURNISSEUR à tout moment, après quoi le FOURNISSEUR est tenu d’informer les UTILISATEURS du SERVICE de manière appropriée.
Toutes les modifications des conditions générales entrent en vigueur au moment de la notification. L’UTILISATEUR a le droit de refuser les modifications dans un délai de 14 jours, auquel cas il accepte que son accès au profil en ligne soit désactivé.
L’UTILISATEUR accepte qu’un courrier électronique de notification envoyé à son adresse soit suffisant, qu’il l’ait lu ou non. L’UTILISATEUR accepte que les informations publiées dans le tableau de bord du profil en ligne soient suffisantes pour notifier une modification des présentes conditions générales, qu’il les ait lues ou non.
VII. RésiliationLe contrat de fourniture du service est résilié :
- Par accord mutuel des parties ;
- En cas de faillite ou de liquidation de l’une des parties au contrat ;
- Unilatéralement par chacune des parties.
En cas de résiliation par l’UTILISATEUR, celui-ci est tenu de payer tous les services utilisés et toutes les obligations dues. En cas de résiliation par le FOURNISSEUR, celui-ci est tenu de fournir toutes les commandes déposées par l’UTILISATEUR qui ont été traitées, après leur paiement.
Le FOURNISSEUR a le droit de résilier le contrat à tout moment s’il constate que le profil en ligne et/ou les services utilisés le sont en violation des présentes conditions générales, des politiques du FOURNISSEUR, de la législation de la République de Bulgarie, etc.
VIII. ResponsabilitésL’UTILISATEUR est tenu de payer tous les SERVICES utilisés, y compris par des paiements anticipés. Dans le cas contraire, le FOURNISSEUR a le droit de faire valoir ses droits devant les tribunaux.
L’UTILISATEUR est tenu de ne pas tenter d’accéder aux données personnelles d’autres UTILISATEURS. Dans le cas contraire, ses données seront transmises aux autorités du ministère de l’Intérieur et il fera l’objet d’une enquête pour tentative de vol de données personnelles. Le FOURNISSEUR a pris les mesures nécessaires pour détecter de telles tentatives.
L’UTILISATEUR est tenu de ne pas fournir de faux documents pour traduction et/ou légalisation. Dans le cas contraire, seul l’UTILISATEUR engage sa responsabilité pénale. Le FOURNISSEUR n’est pas tenu et n’a pas le pouvoir de vérifier la validité des documents qu’il traduit et/ou remet pour légalisation.
Le FOURNISSEUR est tenu de traiter et de conserver les données personnelles de l’UTILISATEUR conformément à la politique de confidentialité de la société.
Le FOURNISSEUR est tenu de fournir à l’UTILISATEUR le SERVICE demandé, s’il a été payé de bonne foi et si aucun cas de force majeure ne l’en empêche. Si le SERVICE ne peut pas être fourni et qu’aucun frais n’a été engagé pour celui-ci du fait de l’UTILISATEUR, il n’est pas payé. Si des frais ont été engagés par le FOURNISSEUR du fait de l’UTILISATEUR, l’UTILISATEUR est tenu de les payer.
L’UTILISATEUR est tenu de payer toutes les commandes déposées via son profil en ligne, qu’il les ait passées personnellement ou qu’il ait fourni ses données de connexion à des tiers. Cette obligation s’applique également en cas de vol des données de connexion par des tiers et d’utilisation du profil au nom de l’UTILISATEUR. Le FOURNISSEUR n’est pas responsable de la conservation des données de connexion à la plateforme en ligne par l’UTILISATEUR.
IX. Autres conditionsL’UTILISATEUR et le FOURNISSEUR s’engagent à préserver les secrets commerciaux dont ils ont connaissance dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
L’UTILISATEUR et le FOURNISSEUR s’engagent à ne pas rendre publique leur correspondance, même après la résiliation du contrat.
En cas de conclusion d’un contrat écrit hors ligne entre les parties et de contradiction entre ce contrat et les présentes conditions, les clauses du contrat écrit hors ligne prévalent.
Tous les litiges liés aux présentes conditions générales qui ne peuvent être résolus entre les parties au contrat seront soumis à l’arbitrage de la Cour d’arbitrage auprès de la Chambre de commerce et d’industrie bulgare. Si l’UTILISATEUR est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs, il peut porter le litige devant les tribunaux bulgares compétents.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à partir de leur publication sur le site Internet du FOURNISSEUR.
